Article 298 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 45
précédente ; Le remboursement forfaitaire est versé aux fournisseurs sur la base des attestations qu'ils ont reçues ; il est versé au revendeur sur la différence entre le montant de ses ventes et celui des attestations qu'il a délivrées. (1) Annexe III, art. 65
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