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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01031
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1233-3 du Code du travail, ET AUX MOTIFS, SUR L'APPLICATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE L 1222-6, QUE "l'article L. 1222-6 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00722
16 avril 2015
16 avril 2015
très petite dimension, et, partant, ne caractérisait des difficultés économiques justifiant le licenciement de la salariée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10167
5 février 2020
5 février 2020
l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société [...] soutenait que la suppression de dix postes de nuit et, par conséquent, la modification du contrat de
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00210
26 janvier 2010
26 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10089
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01540
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L .1235-3 et 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10014
17 janvier 2018
17 janvier 2018
sans avoir caractérisé l'existence de difficultés économiques, d'autant qu'était relevée une diminution des pertes la dernière année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201735_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201736_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201737_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201741_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00759
28 juin 2023
28 juin 2023
cette société, ni même constater que le secteur d'activité de celle-ci aurait été distinct de celui des autres sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO01077
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par la présente, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique", ce dont il résultait qu'elle ne visait pas l'un des motifs économiques prévus par l'article L. 1233-3
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10791
22 septembre 2021
22 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00535
22 mars 2017
22 mars 2017
L 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail (ancien
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10859
21 juin 2018
21 juin 2018
la MJC LA [...] lui a notifié son licenciement pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement et saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain en Laye du litige ; qu'en application de l'article
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