Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 2020 : " I. - Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire

313-1 du nouveau Code pénal réprimant l'escroquerie sont plus sévères que celles de l'article 405 de l'ancien Code pénal; qu'en effet, le texte nouveau pose que l'escroquerie est constituée par le fait

internet du département, dans les conditions prévues à l'article R. 3131-2 du code précité.

L. 3124-11 du code des transports, se fonde uniquement sur l’absence d’exploitation de façon effective et continue de cette autorisation en application de l’article L. 3124-1 du code des transports.

La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant

des termes de cet article qu'il était applicable jusqu'au 30 août 2020 ou au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique : 13.

/96 CIMADORO CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1997, lors de la 610 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

/96 CAIRO CONTRE ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1997, lors de la 610 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article  

  Bruno   Panella contre l'Italie (Requête n o   31349/96);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 4 juin 1997 et que le délai de trois mois

CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1997, lors de la 610 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de

/96   CIMS CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1997, lors de la 610 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

/96 ROCCHI CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1997, lors de la 610 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article &#

Alberto Lazzari et M me   Marcella   Scagnoli contre l'Italie (Requête n o   31341/96);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 21 juin 1997

line-height:12pt } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 615   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   31347

/96 SAMBATI CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1997, lors de la 610 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article &

/96 COCCIA CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1997, lors de la 605 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article &#

-6 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît les articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique en apportant une modification substantielle au contrat de concession