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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L. 3134-10 à L. 3134-12 ; que par ailleurs, selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986843

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00762

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de l'article 802 du code de procédure pénale, donner lieu à cassation, dès lors qu'au vu des précisions de la citation, qui visait les articles L. 3134-3, L. 3134-4, L. 3134-9 et R. 3135-4, alinéa 1,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00622_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02733

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

L. 3134-10 à L. 3134-12 ; ensuite, que selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01510

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

travaux techniques effectués en dehors de toute représentation, la cour d'appel a violé l'article L. 3134-10 du code du travail ; 2°/ que la dérogation prévue par l'article L. 3134-10, alinéa 2, du

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986846

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01235_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986845

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c91

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

de référé fondée sur l'article L 3134-15 du Code du travail qui permet à l'inspecteur du travail de saisir le Juge des référés sur la seule constatation de l'emploi illicite de salariés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01236_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510978_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L. 3134-4 du code du travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux : - le préfet a fait une mauvaise application du droit local et notamment de l’article L. 3134

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510939_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L. 3134-4 du code du travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux : - le préfet a fait une mauvaise application du droit local et notamment de l’article L. 3134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00110

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article L. 222-1-1 du code du travail, article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602757_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

litigieux, le préfet a détourné manifestement la finalité de l’article L. 3134-14 du code du travail et a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision, qui constitue une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309127_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

attaqué est insuffisamment motivé ; - en l'absence de circonstances locales rendant nécessaire une activité accrue le 31 décembre 2023, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01960

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Vu l'article L. 3134-13 du Gode du Travail qui dispose que : " Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : 1 Le 1 er Janvier ; 2 Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant

Source officielle
CC

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ECLI:FR:CCASS:2012:AV00008

Cassation

17 septembre 2012

17 septembre 2012

au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail ?

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309128_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

attaqué est insuffisamment motivé ; - en l'absence de circonstances locales rendant nécessaire une activité accrue le 31 décembre 2023, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle

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