TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026 sous le n° 2602757, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, l’union départementale des syndicats CFTC de la Moselle, l’union régionale CFDT Grand Est, l’union départementale CGT de la Moselle, représentées par Me Bouaziz, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé les commerces de détail à employer du personnel et à ouvrir dans toutes les communes du département de la Moselle le Vendredi Saint, 3 avril 2026 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, chacune, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que :  
- la condition tenant à l’urgence est remplie :  
 
- l’urgence est établie par l’imminence de l’ouverture des commerces autorisée ; 
 
- si l’exécution de l’arrêté litigieux n’est pas suspendue, les commerces de détail ouvriront ; cette ouverture placerait les salariés dans une situation contraire au droit local et créerait une situation de fait impossible à remettre en l’état ; la perturbation du tissu commercial est immédiate et irréversible ; 
 
- le Vendredi Saint constitue un jour férié légal, chômé de nature confessionnelle et culturelle, bénéficiant d’une protection législative renforcée ;  
 
- le revirement opéré par l’arrêté du 23 mars 2026 crée une situation d’urgence organisationnelle pour l’ensemble des acteurs concernés, dès lors que les commerces et les salariés avaient intégré de longue date la fermeture du Vendredi Saint comme une certitude ; l’arrêté ayant été édicté le 23 mars 2026 pour le Vendredi Saint du 3 avril 2026, les entreprises ne disposent pas de suffisamment de temps pour s’organiser ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux :  
 
- l’arrêté méconnaît le statut départemental du 18 mai 2015 et l’article L. 3134-4 du code du travail ; le préfet n’est pas compétent pour instituer, par voie d’arrêté, des dérogations au principe d’interdiction que ni la loi ni le statut départemental ne prévoient ;  
 
- du fait de l’absence de référence aux horaires des services religieux publics, l’arrêté méconnaît les dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 3134-14 du code du travail ;  
 
- en prenant l’arrêté litigieux, le préfet a détourné manifestement la finalité de l’article L. 3134-14 du code du travail et a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
- la décision, qui constitue une rupture injustifiée avec une pratique administrative constante, est entachée d’un détournement de pouvoir ;  
 
- la consultation préalable requise par l’article R. 3134-4 du code du travail n’a pas été suffisante ;  
 
- la décision litigieuse contribue à instaurer une inégalité manifeste de traitement entre les salariés, qui ne bénéficient pas d’un régime uniforme en matière de contreparties financières et de repos compensateur, dès lors que l’accord territorial mosellan du 27 mars 2017, signé par la majorité des organisations syndicales et patronales, a fait l’objet d’une opposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; la simple mention du volontariat à l’article 2 de l’arrêté ne suffit ni à garantir l’absence de pression sur les salariés ni à assurer un traitement équitable et uniforme des personnels concernés. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
- les requérantes n’établissent pas que la condition relative à l’urgence est remplie ;  
- aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.  
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026 sous le n° 2602796, Mme B... C..., demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé les commerces de détail à employer du personnel et à ouvrir dans toutes les communes du département de la Moselle le Vendredi Saint, 3 avril 2026 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels frais de procédure.  
 
Elle soutient que :  
- la condition tenant à l’urgence est remplie :  
 
- l’urgence est caractérisée en l’espèce, dès lors que l’arrêté contesté produit des effets immédiats sur l’organisation du travail des salariés concernés, alors que la règle du volontariat est rarement respectée ;  
- les instances représentatives du personnel des entreprises qui devraient être consultées pour cette ouverture exceptionnelle d’un jour traditionnellement férié ne disposeront pas du temps nécessaire afin de rendre un avis motivé, qu’il soit favorable ou non ; il s’agit d’un délit d’entrave ;  
 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux :  
 
- l’arrêté porte atteinte à un régime dérogatoire protégé qui prévoit que le Vendredi Saint est un jour férié spécifique dans certaines communes ;  
 
- une modification soudaine des règles applicables à un jour férié local crée une incertitude préjudiciable pour les salariés ;  
 
- l’arrêté n’a pas été publié et n’était pas accessible ; cette situation soulève un doute sérieux quant à son opposabilité et constitue une atteinte au principe de sécurité juridique.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
- la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir ;  
- la requérante n’établit pas que la condition relative à l’urgence est remplie ;  
- aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.  
 
  
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 30 mars 2026, en présence de Mme Haas, greffière d’audience, Mme A... a lu son rapport et entendu les observations de Mme C..., qui a repris les moyens de sa requête et qui a indiqué, d’une part, qu’elle justifiait d’un intérêt à agir en sa qualité de déléguée syndicale du syndicat non représentatif « Agir Autrement » des supermarchés Match mais également de salariée d’un de ces établissements situé en Moselle et, d’autre part, que l’arrêté du préfet était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par une ordonnance du 1er avril 2026, l’instruction a été réouverte et la clôture de l’instruction a été fixée au 1er avril 2026 à 18h00. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, l’union départementale des syndicats CFTC de la Moselle, l’union régionale CFDT Grand Est, l’union départementale CGT de la Moselle, représentées par Me Bouaziz, demandent au juge des référés de prendre acte du retrait de l’arrêté du 23 mars 2026 par un arrêté du 31 mars 2026 et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, chacune, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
 
Par un arrêté du 31 mars 2026, le préfet de la Moselle a retiré l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel il avait autorisé les commerces de détail à employer du personnel et à ouvrir dans toutes les communes du département de la Moselle le Vendredi Saint. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 mars 2026 sont devenues sans objet. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».  
 
Si Mme C..., demande de mettre à la charge de l’Etat les éventuels frais de procédure, elle n’allègue pas avoir engagé de tels frais et ne chiffre au demeurant pas ses conclusions. Ses conclusions ne peuvent ainsi qu’être rejetées.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par les organisations syndicales requérantes et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Moselle en date du 23 mars 2026. 
 
Article 2 : L’Etat versera à l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, à l’union départementale des syndicats CFTC de la Moselle, à l’union régionale CFDT Grand Est et à l’union départementale CGT de la Moselle, une somme globale de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, à l’union départementale des syndicats CFTC de la Moselle, à l’union régionale CFDT Grand Est, à l’union départementale CGT de la Moselle, à Mme B... C... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 2 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
G. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,