TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, Mme B... A... demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la communication de la décision n° 48 SI invalidant son permis de conduire et de la preuve de sa notification (accusé de réception, avis de passage ou tout justificatif ; 
 2°) de clarifier de sa situation administrative en précisant son droit actuel à conduire et ainsi que la communication de son solde de points ; 
3°) la régularisation de sa situation afin de lui permettre d’accéder à un stage de récupération de points et d’engager les démarches nécessaires à la régularisation complète de son permis de conduire. 
 
 
Vu : 
-       les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
-       le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur la requête en référé mesures utiles : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
 
 Il résulte de l’instruction que la requérante demande la communication d’une décision 48SI prise le 22 décembre 2022. Dès lors qu’elle ne justifie pas avoir demandé la communication d’une telle décision alors même qu’elle a eu accès à don dossier numérique, la requête doit être rejetée comme ne présentant pas de caractère d’utilité selon la procédure prévue par l’article L.522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Nice, le 13 mai 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
signé 
G. Thobaty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,