He relied on Article 5 § 4 of the Convention, which reads as follows: “4.

Alleged violation of article 5 §§ 1 and 4 of the Convention 16.

Relying on Articles 3, 5 § 1, 5 § 4 and 13 of the Convention, the applicant complains of the unlawfulness of her prolonged detention, the conditions of her detention deemed inadequate for her mental health

Faits et procédure 1.

L'article 3 de ces contrats contenait une clause ainsi rédigée : « Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat.

Selon l'article L. 7343-3, 1° à 4°, du même code, la représentativité des organisations représentant lesdits travailleurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants, appréciés dans le cadre

L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 4.

According to the applicants these acts resulted in violations of Articles 3, 5, 6, 8, 13, 14, 17 and 18 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1, Articles 2 and 4 of Protocol No. 4 and of Article

, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [N]-Roche-Thuet, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, et les

Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

pénale et 5-1, 5-3, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 6 juin 2002, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

/ à Mme [P] [C] [Y], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [M] [Y], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M.

    These complaints are therefore admissible and disclose a breach of Article 3 of the Convention. 11.

En droit Article 3   : Dans des affaires concernant le placement en rétention d’enfants étrangers mineurs accompagnés, la Cour a notamment conclu à la violation de l’article   3 en raison de

Alleged violation of article 5 §§ 1 and 4 of the Convention 21.

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972, par fausse

violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce que le requérant n’avait pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial   ; à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1

Monsieur [K] [I], Madame [M] [I] et la société [4] à payer à l’étude [1], es qualites, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELER l’exécution

They relied on Article   5   §   3 of the Convention, which reads as follows: Article   5   §   3 “3.