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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240acd580146774117b7

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6137240acd580146774117ba

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd580146774118e5

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411a88

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e3b

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f17

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f18

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136d0

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677411fe5

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677411fe6

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677411fe7

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677411fe9

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372414cd5801467741201a

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120c2

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120eb

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121a8

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121aa

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372418cd58014677412386

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126cf

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie du litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137241fcd58014677412875

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle

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