Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette. Cet état est notifié au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du travail et au ministre chargé du budget.

LEGIARTI000034987009

—

Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux Identifier un végétal et contrôler son état sanitaire. Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices. Mettre en place une culture hors sol de végétaux.

Article R242-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.

Article D752-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91

Code rural (nouveau)

La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

groupe mentionné à l'alinéa précédent s'entend comme l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états

Article 318-12

—

La présente section est applicable à la gestion de FIA de droit français par des sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception, pour les succursales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, des FIA qu'elles gèrent dans cet État

Article 4

—

membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, reconnus de haute fiabilité à limiter la pression atteinte lors des situations de deuxième catégorie à 100 % de la pression maximale admissible (PS), et à éviter lors

Article L6431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14

Code de la santé publique

L'agence de santé assure la protection sanitaire du territoire des îles de Wallis et Futuna.A cet effet : 1.

Article 317-2

—

. - Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux 1° et 2° ci-après : 1° 125

Article 3

—

535 126 actions de l'Etat seront réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de l'Agence Havas et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

Code de la sécurité sociale

celle de la tacite reconduction, ainsi que les conditions de celle-ci ; i) Les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat ainsi que ceux de cessation de ses effets ; j) Les obligations de l'adhérent lors

Article Annexe I

—

L (en m) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires de berges diminuée des linéaires de berges remis en état.

Article R6145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11

Code de la santé publique

Cet état comparatif est accompagné, en tant que de besoin, de propositions de modifications du budget.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

S’il a besoin à cet effet de renseignements, il pourra faire prendre communication par les commissaires de police, ou demander des extraits es registres civiques, des tableaux de population, que tiennent les municipalités, et des états indigents : les

Article 18

—

La caisse de prévoyance sociale établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale et de chacun des fonds énumérés aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent décret

Article L311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08

Code des assurances

II de l'article L. 131-4, elle exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des parts ou actions sur l'organisme de placement concerné et en prenant en compte sa propre capacité de compensation entre les demandes de souscription

Article R22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social indiquée dans le bulletin de souscription

Article R519-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

Code monétaire et financier

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, il doit en outre appeler l'attention du client, y compris du client potentiel, sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur

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