Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 399 résultats pour « astreinte definitive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 399 résultats pour « astreinte definitive »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 143
régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
Article 3
Pour le calcul du montant définitif de l'aide, les organismes servant les prestations mentionnées à l'article 2 communiquent à la caisse, sur sa demande, les montants qu'ils ont versés à ce titre aux professionnels ayant demandé l'aide instituée par la
Article 1
l'attestation de réussite aux épreuves des examens mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1992 susvisé ont jusqu'au 31 décembre 1993 pour obtenir le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et se voir délivrer le diplôme définitif
Article R335-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
A la date à laquelle ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de capacité des
Article 728-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie
Article L121-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98
dispositions de la présente section ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une concertation préalable sur un projet, est devenu définitif
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive
Article 41 tervicies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41
Article L262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 262-46 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute
Article L272-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 272-44 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute
Article R243-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59
La chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.
Article R643-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 14
En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre
Article R593-62-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 57
Les dispositions de l'article L. 593-19 applicables à la procédure de réexamen au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement ne s'appliquent pas aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du rapport comportant
Article D4123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42
Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale prévu à l'article
Article 88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission
Article 1
L'abaissement définitif d'un à trois échelons ; 5. L'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans.
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenue de servir à la victime, à titre provisionnel, la totalité des prestations dudit régime jusqu'à la date à laquelle la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge est devenue définitive
Article L4137-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Article R3512-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07
. - La désactivation du code identifiant installation est exigée dans les cas suivants : 1° Arrêt définitif d'activité liée à la fabrication, au stockage ou à la mise sur le marché de produits du tabac ; 2° Déplacement de l'activité de l'opérateur économique
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