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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217af

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ce titre mais n'a pas agi au préalable contre cette personne morale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200927

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

[P] le 1er septembre 2016 et que dès lors c'est à juste titre que la caisse a attribué à M.

Source officielle
CC

civ3

61372456cd58014677414a7d

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Bruno Esperandieu et François X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » Madame [P] a contesté les saisies-attribution pratiquées par une assignation délivrée le 9 décembre 2024 alors que le premier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par décision du 30/08/2023, la PCH lui a été refusée au motif que les difficultés qu’elle rencontrait ne correspondaient pas aux critères d’attribution de la PCH.

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b06c

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

A... ont cédé leurs parts à la SARL Général bâtiment Rhône et M. A... a cédé les siennes à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

FROUIN, président Arrêt n° 108 FS-D Pourvoi n° G 15-21.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405aa8

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Inter service migrants (ISM), dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a23acdc6046d479b07d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les 18/07/2025 et 24/10/2025, sur le fondement de cet arrêt, la société [D] a fait signifier à la société MAF un commandement de payer aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4817c

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur ; que toutefois si ce défaut de paiement est imputable à

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba07cdc6046d473abf09

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il sera constaté que dans ses dernières conclusions madame [V] a sollicité en principal l'attribution du bien à monsieur [M] permettant de retenir un accord sur l'attribution du bien immobilier situé à

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57252cdc6046d47728d81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les demandeurs à l’incident exposent que dans la mesure où la saisie attribution n’a pas été contestée dans les délais légaux devant le Juge de l’exécution, Monsieur [V] ne dispose que d’une action en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La décision a été signifiée le 26 décembre suivant. Aucun appel n'a été interjeté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00747

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de prud'hommes a violé le texte précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200644

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par jugement du 17 octobre 2013, un juge de l'exécution a dit que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la mesure de saisie-attribution réalisée entre les mains de l'Ensosp, tiers saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01012

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

La salariée a dû insister pour que vous examiniez Mme X. Le docteur [R] a même refusé de prendre en charge l'une de nos résidentes pour ne pas travailler avec vous.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101260

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque et de déclarer valable la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, étant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8d4cdc6046d470ce91f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par décision du 19 mars 2024, la CDAPH a rejeté le recours concernant la période d'attribution du complément à l'allocation d'éducation à l'enfant handicapé, et a partiellement fait droit à son recours

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ebd

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

opérations de remboursement des titres que ceux-ci n'avaient pas été cédés par l'ONF à un tiers, mais détournés, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que ce n'est que postérieurement aux opérations

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181d

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

été une première fois déclaré infructueux en raison de la non conformité des offres des deux entreprises moins disantes ; que lors du marché négocié qui a suivi, le lot a été attribué à un groupement de

Source officielle

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