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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217af
21 octobre 2025
ce titre mais n'a pas agi au préalable contre cette personne morale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200927
22 septembre 2022
[P] le 1er septembre 2016 et que dès lors c'est à juste titre que la caisse a attribué à M.
civ3
61372456cd58014677414a7d
15 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Bruno Esperandieu et François X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » Madame [P] a contesté les saisies-attribution pratiquées par une assignation délivrée le 9 décembre 2024 alors que le premier
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
Par décision du 30/08/2023, la PCH lui a été refusée au motif que les difficultés qu’elle rencontrait ne correspondaient pas aux critères d’attribution de la PCH.
civ1
61372388cd5801467740b06c
20 novembre 2001
A... ont cédé leurs parts à la SARL Général bâtiment Rhône et M. A... a cédé les siennes à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00108
18 janvier 2017
FROUIN, président Arrêt n° 108 FS-D Pourvoi n° G 15-21.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
6137231ecd58014677405aa8
12 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Inter service migrants (ISM), dont le siège est ..., en cassation
JEX cab 2
6a10a23acdc6046d479b07d8
Les 18/07/2025 et 24/10/2025, sur le fondement de cet arrêt, la société [D] a fait signifier à la société MAF un commandement de payer aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution
60794d1f9ba5988459c4817c
21 octobre 2004
-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur ; que toutefois si ce défaut de paiement est imputable à
Chambre JAF
6a0cba07cdc6046d473abf09
19 mai 2026
Il sera constaté que dans ses dernières conclusions madame [V] a sollicité en principal l'attribution du bien à monsieur [M] permettant de retenir un accord sur l'attribution du bien immobilier situé à
Chambre 1
69d57252cdc6046d47728d81
7 avril 2026
Les demandeurs à l’incident exposent que dans la mesure où la saisie attribution n’a pas été contestée dans les délais légaux devant le Juge de l’exécution, Monsieur [V] ne dispose que d’une action en
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E
69f04537cdc6046d47cd03cc
27 avril 2026
La décision a été signifiée le 26 décembre suivant. Aucun appel n'a été interjeté.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00747
23 septembre 2020
de prud'hommes a violé le texte précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction
ECLI:FR:CCASS:2020:C200644
2 juillet 2020
Par jugement du 17 octobre 2013, un juge de l'exécution a dit que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la mesure de saisie-attribution réalisée entre les mains de l'Ensosp, tiers saisi
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01012
22 septembre 2021
La salariée a dû insister pour que vous examiniez Mme X. Le docteur [R] a même refusé de prendre en charge l'une de nos résidentes pour ne pas travailler avec vous.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101260
6 décembre 2017
de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque et de déclarer valable la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, étant
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e8d4cdc6046d470ce91f
29 avril 2026
Par décision du 19 mars 2024, la CDAPH a rejeté le recours concernant la période d'attribution du complément à l'allocation d'éducation à l'enfant handicapé, et a partiellement fait droit à son recours
cr
613725d7cd58014677420ebd
13 janvier 1999
opérations de remboursement des titres que ceux-ci n'avaient pas été cédés par l'ONF à un tiers, mais détournés, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que ce n'est que postérieurement aux opérations
613725eacd5801467742181d
22 mars 2001
été une première fois déclaré infructueux en raison de la non conformité des offres des deux entreprises moins disantes ; que lors du marché négocié qui a suivi, le lot a été attribué à un groupement de
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