CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fomes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel

mesures ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes de mainlevée des quatre saisies-attribution et donner effet à celle du 15 février 2013 à hauteur d'une certaine somme, la cour d'appel retient

Jean-François, - Société MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 13 janvier 2000, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

[C] une saisie-attribution diligentée à la requête de M.

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à la Banque populaire Méditerranée, dont le siège est

VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU SUD-OUEST ATLANTIQUE (CARVISOA), La Croix du Mail, 8, rue Claude Bonnier à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel

La SARL Pharmacie du Palais a formé appel contre cette décision le 6 mars 2023.

Aux termes du second, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. 10.

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M.

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel

L'arrêt ajoute que le salarié ne remplissait pas les critères d'attribution de la prime d'éthique dans son contrat de travail, sans que ceci constitue une sanction. 9.

Le 12 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'attribution d'un titre-restaurant pour chaque vendredi travaillé depuis le 1er janvier 2014 et pour l'avenir.

’France, - Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la société Arena Events, Subsidiairement, - Ordonne la suspension des effets de de la saisie-attribution fondée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2000), que les consorts X... ont fait procéder, par acte d'huissier de justice, à une saisie-attribution

Madame U... a relevé appel de cette décision le 3 avril 2019.

Dampschiffahrts Gesellschaft Kg, société de droit allemand, dont le siège est [...]                                                                 , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [G] [Y], divorcée [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-21.135 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel

pratiquée à son encontre quand bien même celle-ci ne serait pas visée expressément par le titre exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de

- prononcer la nullité de l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - ordonner la mainlevée l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - subsidiairement, Vu l'article L211-2 du

la copropriété et que ce droit de jouissance "exclusif" a pris fin le jour du décès de son bénéficiaire, alors, selon le moyen : 1 / que les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel