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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c23

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Se prévalant de ce que l'engagement de prorogation impliquait nécessairement la continuation du bail aux mêmes conditions, sans qu'il soit possible d'en modifier unilatéralement le prix, Mme [K] [C] a

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c24

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Se prévalant de ce que cet engagement de prorogation impliquait nécessairement la continuation de leurs baux aux mêmes conditions, sans qu'il soit possible d'en modifier unilatéralement le prix, M. et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c25

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Se prévalant de ce que l'engagement de prorogation impliquait nécessairement la continuation du bail aux mêmes conditions, sans qu'il soit possible d'en modifier unilatéralement le prix, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c26

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Se prévalant de ce que cet engagement de prorogation impliquait nécessairement la continuation du bail aux mêmes conditions, sans qu'il soit possible d'en modifier unilatéralement le prix, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f95a67331bacec3c27

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Se prévalant de ce que l'engagement de prorogation impliquait nécessairement la continuation du bail aux mêmes conditions, sans qu'il soit possible d'en modifier unilatéralement le prix, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616308055a67331bacec3ca2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Se prévalant de ce que l'engagement de prorogation impliquait nécessairement la continuation du bail aux mêmes conditions, sans qu'il soit possible d'en modifier unilatéralement le prix, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885cc

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Attendu que la preuve de l'obligation des époux X... en qualité de co-emprunteurs est rapportée par la production de l'acte authentique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ea

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

dressé le 5 juillet 1991 aux termes duquel le prêt d'un montant de 335. 387,83 euros leur a été consenti en vue du financement d'une augmentation de capital et d'un apport en compte courant d'associés

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a, de ce fait, rendu possible leur encaissement par M. [X] sur un compte ouvert au nom de [M] [V] à son insu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101200

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

le chèque ayant été rejeté et Monsieur Z... ayant fait savoir à l'agence qu'il ne pourrait partir le 22 juillet, les billets ont été modifiés pour un départ le 9 décembre 2015, le prix se trouvant augmenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10427

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Ambulances Alicya à l'égard de la société JR, la cession aux consorts [Z] des deux ambulances appartenant à la société JR et dont la société Alicya est toujours créancière du prix, ne serait plus possible

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4a4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

tribunal judiciaire de Saintes a : - condamné solidairement Monsieur [X] [N] et Madame [Z] [E] épouse [N] à payer à Madame [L] [E], Monsieur [S] [E] et Monsieur [A] [E] la somme de 46.916,21 euros, augmentée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbda9d5adc26061effa

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[T] conteste la fin du bail, dit qu’il est toujours locataire ; à titre reconventionnel, il conteste les augmentations de loyer ; il demande, de fixer le montant du loyer entre les parties à 500 € par

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

696a8776cdc6046d47910571

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon elles, l'augmentation de capital de la SAS OPL a rendu possible une entrée de trésorerie permettant, d'une part, de faire face à un besoin de financement, et d'autre part, de consolider ses capitaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300334

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

du 8 février 2010, le preneur a été autorisé à y adjoindre l'activité de presse, avec augmentation du loyer ; qu'u 15 mars 2014, le loyer était de 14 455,44 € par an ; que selon l'article L.145-33 du

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e4ecdc6046d476892f0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

dans le délai fixé au 30 mai 2021 ; qu'il n'a pas déféré à la sommation de régler le montant de l'indemnité d'immobilisation ; que, conformément à l'article 1231-6 du code civil, la somme due sera augmentée

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9b8

Cassation

10 octobre 1963

10 octobre 1963

DE CAPITAL, LA SOUSCRIPTION PAR COMPENSATION ETAIT JURIDIQUEMENT POSSIBLE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE ET QU'ELLE FUT SINCERE, LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS LES SOUSCRIPTEURS ETANT LIQUIDE ET

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401626_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

- elle a qualité pour contester un permis de construire délivré sur son territoire qui a pour effet de diminuer les surfaces agricoles, de porter atteinte au paysage caractéristique de la région, d'augmenter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003978_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717932d395d6ba9f2ab9d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L.2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales : " Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant

Source officielle