AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c23
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Se prévalant de ce que l'engagement de prorogation impliquait nécessairement la continuation du bail aux mêmes conditions, sans qu'il soit possible d'en modifier unilatéralement le prix, Mme [K] [C] a
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Pôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c24
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Se prévalant de ce que cet engagement de prorogation impliquait nécessairement la continuation de leurs baux aux mêmes conditions, sans qu'il soit possible d'en modifier unilatéralement le prix, M. et
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