Par acte du 14 octobre 2024, Monsieur et Madame [D] ont assigné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE devant le tribunal judiciaire de Dax (pôle de proximité).

, d'une annexion des procurations à la minute de l'acte ou du dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, entraîne la perte de l'authenticité de l'acte, qui ne vaut que comme écriture privée

recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur le fait que Mlle A n'a pas établi de façon probante sa filiation, en raison des incohérences résultant des documents présentés pour authentifier

du 5 mars 1987, avec les propriétaires du fonds dominant, d'autre part, que le permis de construire avait été accordé ainsi que le certificat de conformité et que, de troisième part, par acte du 30 mai

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

légèreté si elles n'ont pas pris connaissance avec toute l'attention qui convenait, eu égard à l'importance de leur engagement, des documents soumis à leur signature dont elles ne contestent pas l'authenticité

photocopie d'un courrier daté du 20 décembre 1985, émanant de l'étude de Maîtres C...et D..., notaires associés, produite dans une instance commerciale, se borne à énoncer qu'il y a eu fabrication d'acte

celui réellement obtenu après diverses négociations; "alors que, premièrement, les juges du fond ne peuvent écarter la qualification de faux sans constater la correspondance entre les mentions de l'acte

le retrait d'espèces d'un même montant effectué par Mme Z... le 9 janvier 1980, à une date voisine de celle à laquelle ont été établies les trois reconnaissances de dette litigieuses, accrédite l'authenticité

qu'il a enfreint une obligation d'origine statutaire ou légale, tenant à sa seule qualité d'officier public, tel que la méconnaissance de ses obligations liées à ses deux missions fondamentales, l'authentification

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

A... produit une attestation par laquelle l’officier d’état civil du centre secondaire de Daoudabougou certifie, le 16 janvier 2025, l’authenticité de l’acte de naissance du 30 juin 2014, il n’apporte

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

* * * * * Par actes d'huissier du 23 novembre 2021, la SA Capitole Finance-Tofinso a fait assigner M.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Cour de cassation de régulariser la traçabilité et l’enregistrement des requêtes qu’elle a introduites ; 2°) de confirmer l’authenticité

résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts commis doivent rédiger un rapport dûment signé, que leur signature, condition d'authenticité