52-02-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. GOUVERNEMENT.

les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi

le 20 novembre 1981, l'a tacitement autorisé à licencier M.

Vu le jugement du 28 novembre 1984, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 décembre 1984 par lequel le Conseil de Prud'hommes du Mans renvoit à ce tribunal par application des

de Montpellier a déclaré que la décision par laquelle le directeur départemental adjoint du travail et de la main d'oeuvre des Pyrénées orientales a autorisé le 30 septembre 1983 M.

gendarmerie nationale, et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité

demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ; Considérant que la notification, exigée par ces dispositions, d'un recours à l'autorité

siège de ladite société, Route du Hoc, GONFREVILLE L'ORCHER à HARFLEUR 76700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif

du 16 juin 1983, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 11 juillet 1983, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat désigne le tribunal administratif

notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité

POUVOIRS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE LIÉE PAR L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCES.

unilatéralement par l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En l'absence d'accord collectif (...) l'autorité

FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande ; Considérant que si la décision par laquelle une autorité

l'affaire en délibéré au 22 Avril 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Suite à sa levée d'écrou et par décision du 20 février 2026, l'autorité

Par décision du 5 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[W] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Par décision du 5 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

Par décision du 15 avril 2026 notifiée le même jour à [D] [K], l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

LYON     Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Juin 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 3 avril 2026, l'autorité

LYON   Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Juin 2026 à 15h 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 3 avril 2026, l'autorité

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique