Au regard des résultats obtenus par les précédents dispositifs conventionnels mis en place (avenant 20 à la convention médicale de 2005 et options démographie et santé solidarité territoriale de la convention médicale de 2011) et dans le cadre des évolutions

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant

Article L300-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

Toute révision de cet apport doit faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat.

Article R554-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

Les actions complémentaires rendues nécessaires font l'objet, si ce cas n'a pas été prévu dans le marché de travaux initial, d'un avenant au marché ou d'un nouveau marché à la charge du responsable du projet.

Article L255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur ne peut, sauf stipulations contraires ou avenant au bail, exécuter d'autres ouvrages ou travaux que ceux prévus initialement, à l'exception de tous travaux nécessaires à la conservation du bien en état d'usage, conformément aux stipulations

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le loyer maximum a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, il n'est applicable qu'aux nouveaux locataires. Article 9 Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué.

Article 10

—

En application de l'article 7-1 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les personnels, titulaires ou non titulaires qui sont collaborateurs du ministre ou du

Article Annexe VIII

—

conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : -un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Les chirurgiens-dentistes titulaires et collaborateurs

Article 2

—

Il collabore à la conception et à la réalisation des actions de communication des projets de modernisation des services et crée les supports nécessaires à leur diffusion.

Article Préambule

—

étape de production d'un instrument de musique au sein d'un atelier de fabrication. 9) Accorder un instrument, option accordéon, option piano ( sauf piano de concert). 10) Assumer la responsabilité des opérations effectuées par lui-même ou par un collaborateur

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public.

secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif Notes ne comportant pas une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives échangées entre le ministre et ses collaborateurs

Article L4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90

Code du travail

la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur

Article R4642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Code du travail

Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix. III.

Article ANNEXE

—

Article 4 Cotisations et prestations du conjoint collaborateur Les cotisations et les prestations du conjoint collaborateur sont calculées conformément aux dispositions de l'article 2-1 du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 modifié.

Article 14-1

—

spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale au patient, ainsi que les actes concernés par cette limitation progressive du dépassement sur les actes prothétiques sont précisés en annexe 26 bis A et B de la présente convention (cf. annexe 5 du présent avenant

Article 107

—

La convention constitutive du groupement de territoire est élaborée par avenant à la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire puis transmise, en application du I de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant. III.

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant. III.

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