Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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102 808 résultats pour « ayants roit d'un assure social du regime general »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 23-7
Les régimes complémentaires gérés par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale sont rendus applicables à Mayotte dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires
Article R4322-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34
Sauf cas d'urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout pédicure-podologue qui pratique un service de pédicurie-podologie préventif pour le compte d'une collectivité
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 07
Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit : " Art.L. 614-3.
Article R1112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour le régime particulier ou l'activité libérale des praticiens hospitaliers, l'option est formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, un membre de sa famille ou
Article 8
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de la mission permanente d'audit interne assistent aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.
Article 163
d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions de l'assemblée et les dépenses résultant de l'exercice d'un
Article L311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L. 311-15-1, de : 1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ; 2° La sortie d'un régime de
Article 1
Le bénéfice d'une assurance sociale volontaire couvrant le risque maladie et les charges de la maternité est ouvert aux personnes résidant en France qui, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayants droit, ne relèvent pas d'un régime d'assurance maladie
Article 8
La cotisation mentionnée au 3° du I de l'article 1er fait l'objet d'une déclaration par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. II.
Article L781-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.
Article R761-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20
La liquidation des prestations est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du régime local.
Article L723-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.
Article 2
L'Etablissement national des invalides de la marine a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance
Article 1
Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
Article 44
Les personnes affiliées à l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale instituée par l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 sont informées par les caisses dont elles relèvent, dans les mois qui suivent la publication du présent décret par
Article R5125-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Les fonctions de liquidateur ne peuvent en aucun cas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article Annexe I
CNRSI - AM Caisse nationale du régime social des indépendants ― assurance maladie et maternité. CNRSI - AVA Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
Article Annexe I
CNRSI - AM Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance maladie et maternité. CNRSI - AVA Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
Article L5212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.
Article 34
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 31, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la
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