Codes de loi français

Article 21

La drague à coquillages, aussi appelée "drague-barre" doit respecter les caractéristiques suivantes : a) La partie inférieure de l'armature métallique est exclusivement constituée d'une barre plate non coupante sans dent et sans patin ou volet plongeur

Article 14

mois après deux ans de services ; -pendant trois mois après trois ans de services.

Article 10

d'ancienneté de deux ans.

Article 8

de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Article 13

du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Article 29

Conformément à l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de s'inscrire à la formation par dérogation aux conditions fixées dans le même article peut être accordée aux candidats âgés de plus de vingt et un ans justifiant

Article L218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

ou égale à 0,50 % en masse ; 2° Lorsqu'ils naviguent dans les zones de contrôle des émissions de soufre, utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse.

Article 511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans

Article R4127-276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

population, pour une durée de trois mois ; 3° Lorsque l'état de santé du titulaire ou d'un associé exerçant le justifie, pour une durée de trois mois.

Article R6115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Pour les sages-femmes et les professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie, la durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission mentionnée à l'article L. 6115-1 est de deux ans, en équivalent temps plein.

Article 27

Les membres des commissions interrégionales sont nommés pour quatre ans par le recteur d'une région académique de l'interrégion, désigné à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Article L255-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29

Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de transmission de l'avant-contrat pour délivrer

Article 12

: deux heures ; coefficient 5).

Article Annexe 1

Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé : A.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

Article R5412-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Par dérogation à l'article R. 5412-3-1, lorsque le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement ou l'allocation est supprimé en totalité pour une durée d'un mois

Article 617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 et au b du 5 du même I. 2.

Article 4

Les données à caractère personnel enregistrées sur le registre de rétention sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de leur enregistrement.