Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ; 4° Communautés d'habitants : toute communauté d'habitants qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation

Article L127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40

Code de l'environnement

Lorsque plusieurs copies identiques d'une même série de données géographiques sont détenues par plusieurs autorités publiques ou en leur nom, le présent chapitre s'applique uniquement à la version de référence dont sont tirées les différentes copies.

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une mutuelle ou d'une union, afin que l'autorité mette en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs qu'elle tire

Article 2

—

I. ― Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est compétent dans les domaines suivants : ― développement économique et industrie ; -services financiers, banque et assurance ; ― technologies de l'information, communications

Article Annexe 1

—

. - par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal en France ou libellés en une devise étrangère ; 2° Une affiche portant les prescriptions suivantes : - rouge ou noir ; Le point se compte entre 30 et 40, les figures valant dix points

Article 2

—

Les informations relatives à la création et au suivi des délais accordés : Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ; Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ; Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable

Article 106

—

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours

Article L213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

Code monétaire et financier

Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et informe la Banque de France de ces rachats.

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

Code monétaire et financier

Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et

Article L1511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

I. – Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement doivent obtenir un agrément qui est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 07

Code monétaire et financier

-Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres

Article R214-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

. – L'actif des groupements forestiers d'investissement peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier

Article R613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de porter à la connaissance, sans délai et par tout moyen, du gestionnaire des systèmes mentionnés à l'article L. 330-1 auxquels la personne concernée participe et de la Banque de France

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

de plus de deux locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou de locaux destinés à un autre usage que l'habitation ; 2° Les garanties ci-après énumérées ont été données à la société et à ses associés par une ou plusieurs banques

Article L232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de commerce

Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales

Article Annexe I

—

Crédit coopératif : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, Nanterre (Hauts-de-Seine). Crédit maritime mutuel : Société centrale de crédit maritime mutuel, Paris.

Article L613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

centrale ; 3° D'un apport de liquidités octroyé par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance ou de taux d'intérêt.

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

obtenues au cours de l'audit des comptes ; - les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier ; - les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire

Article 55-14

—

Au début de chaque taille, le croupier tire une carte et la retourne figure au-dessus. La valeur de cette carte (les figures valant 10 pour cette opération) indique le nombre de cartes qui seront "brûlées" avant de commencer le jeu.

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