Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 914 résultats pour « baux portant sur des chambres et bail commercial »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
-Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres
Article R226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
supérieur des chambres régionales des comptes, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
Article R112-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
; 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit le rapporteur général du projet soumis à la chambre du conseil ; 4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des réponses
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92
Chaque chambre connaît des affaires qui lui ont été distribuées.
Article R611-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article R712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
L'entité combinante est la chambre de commerce et d'industrie de région et le périmètre de combinaison intègre l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.
Article R511-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90
Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'autre part.
Article R711-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
Article 2
Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés
Article L262-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 74
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Article L272-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 74
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Article L512-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79
La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.
Article R249-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.
Article L145-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.
Article R448-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Le bail comporte une clause relative à l'existence d'une opération d'autoconsommation collective et mentionnant la remise de ce document.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 35
organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail
Article 3-1
Le membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescrit est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le ressort de la chambre régionale supprimée.
LEGIARTI000051489076
Les directoires de district se feront représenter, soit par les fermiers, soit par les preneurs à moitié ou à tiers-fruits, les baux et les actes de chetel, pour vérifier, 1.° si à leur entrée les terres étoient ensemencées, et si elles devoient l'être
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