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33 281 résultats pour « cabinet d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100088

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

X... et l'attestation du cabinet d'expertise-comptable GPS exponentiel du 5 octobre 2010, alors même que la société Sagena fait observer que cette communication ne lui a pas été faite ; que la pièce en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102879_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Pour justifier ce retard, la société fait valoir que son cabinet d'expertise comptable n'a pas pu se connecter à la plateforme le 21 janvier 2021 et qu'il a demandé à ce qu'un nouveau mot de passe de connexion

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001192_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le rapport d'étude établi le 5 février 2019 par le cabinet d'expertise Vernet décrit ce terrain comme présentant " une forte pente vers les Nord-Est d'environ 83% sous l'horizontale ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400469_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

figurant sur le compte bancaire de la société au 31 décembre 2019 et au 30 juin 2020, s’élevant respectivement à 61 737 euros et à 56 478,14 euros, et des comptes sociaux établis le 30 mars 2023 par un cabinet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300589_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

même elles ont subi un retard dans leur comptabilisation ; - l'exercice clos le 31 mars 2018 est un exercice tout à fait exceptionnel par comparaison aux exercices précédents et suivants ; - le cabinet

Source officielle
CA

2e chambre civile

68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les sociétés MMA Iard ont, à chaque déclaration de sinistre, diligenté un cabinet d'expertises, la société Cle France (localement Cle [Localité 21]).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0fb62cdc6046d47de517d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

débiteur Au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a rappelé que par ordonnance en date du 26 mars 2025, le Juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat entre la SARL Z'BAR et le cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501558_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D..., inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel de Bastia, demeurant cabinet d’expertise médicale, 647 avenue de la Libération à Bastia (20600) est désigné avec pour mission de : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515319_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

La société Rewards Expertise, qui exploite un cabinet d'expertise comptable, a présenté à l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud Grand Paris une offre dans le cadre de la procédure d'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400417_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

A D, inscrit sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Marseille, demeurant Cabinet d'expertise médicale, La Closerie, 6 traverse des Hussards à Marseille (13005) est désigné

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852494

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ; que l'article 2 du décret du 19 février 1970 précise que Les

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159497

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

A a acquis en 1994 des actions de la société anonyme d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait sa profession d'expert-comptable en qualité de salarié ; qu'ayant financé cette acquisition au

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162fdf53ebbdffcbea6aa65

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

[C] [S], expert-comptable, a constitué une société Cefica, cabinet d'expertise comptable. Mme [I] [W] épouse [S], secrétaire comptable, participait à cette activité.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160ca7cdc6046d47085127

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me AMILL + 1 CC Me CONTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008016327

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à la commission nationale, en application du premier alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f2c

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

que les termes du débat aient été exposés à la direction de la CRAMIF et que celle-ci n'ait a fortiori pu répondre, le comité d'entreprise a, le 26 janvier 1998, décidé de s'adjoindre les services du cabinet

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db85

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit la volonté claire et non équivoque de Mme X... de voir passer sa rémunération mensuelle de 37 000 francs à 10 000 francs d'une attestation du cabinet

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007827264

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628697

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Considérant, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des attestations de salariés produites par l'administration devant les premiers juges, que la société "FRANCE COCKTAIL" partageait avec le cabinet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154076

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

le suivi des opérations relevant de ce secteur était assuré par un comptable qui avait une délégation portant sur la gestion financière et était spécialement affecté à ce secteur, ainsi que par un cabinet

Source officielle

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