Cette liste, accompagnée de toutes les explications nécessaires, doit figurer dans un document se présentant sous une forme jugée acceptable par l'Administration, qui doit être conservé à bord de manière à pouvoir être consulté aisément par le capitaine

Article 221-II-1/24

—

pont limitant l'étendue verticale de l'avarie doivent être maintenues fermées en permanence pendant la navigation. 2 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 3, l'Administration peut accepter que certaines portes soient ouvertes à la discrétion du capitaine

Article R47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 70

Code des postes et des communications électroniques

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de

Article R2213-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord.

Article R1621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 35

Code des transports

En ce qui concerne les événements de mer, l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, lorsqu'elle en a été informée, sont soumis à la même obligation d'information auprès du BEA mer dans le cas d'un événement, ou d'une

Article L616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la sécurité intérieure

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son représentant. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. VII.

Article 1

—

1° de l'article L. 611-1 précité et d'attester du suivi d'une formation dont la durée et le contenu sont fixés comme suit : THÈME OBJECTIFS OBJECTIFS DURÉE Module Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes

Article 229-VII.02

—

présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses en colis à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles. 2 Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas aux provisions de bord ni au matériel d'armement

Article 4

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-un représentant d'un armement au commerce ou d'une organisation représentative d'armateurs de la marine de commerce, officier ayant exercé un commandement, ou son suppléant désigné sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer

Article 2

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Les ingénieurs des études et techniques de l'armement exercent plus particulièrement ces responsabilités dans le domaine des opérations et des programmes d'armement ainsi que dans les activités de préparation, de réalisation et de soutien des systèmes

LEGIARTI000023457268

—

Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série. Informations relatives au transport : Informations relatives à l'hébergement : 2. Journalistes et professionnels des médias Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.

Article Annexe IV

—

La nature et le contenu des épreuves conduisant à l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche doivent être le reflet des opérations militaires se déroulant de nos jours dans un triple cadre, interarmées

Article R2271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

mesures de sûreté visant à : 1° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures de sûreté particulières, l'introduction dans une zone de sûreté d'objets interdits relevant des catégories suivantes : a) Armes à feu ou éléments d'armes

Article 222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à

Article R616-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 54

Code de la sécurité intérieure

atteintes à l'intégrité physique prévues par le code pénal, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ou de porter secours à une personne en péril ; 3° A la législation française applicable au transport, au port, au stockage et à l'utilisation d'armes

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Code de la défense

Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur courtage.

Article R2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant,

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

Code des transports

. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application du présent article, notamment : 1° Les conditions de délivrance et de validité

Article R312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme

Article R5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

conventions de copropriété prévues aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ; 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ; 4° Les clauses des contrats mentionnés à l'article L. 5411-2 donnant à l'affréteur la qualité d'armateur

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