Codes de loi français

Article R821-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés

Article L942-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08

La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94

Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros.

Article L214-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives.

Article 1136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

C. - Comptabilisation des capitaux permanents : Le capital et ses variations : apports initiaux, augmentation, réduction. L'affectation du résultat. Les provisions réglementées.

Article 4

Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.

Article 2

, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées au premier alinéa du présent article perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata de la part de capital

Article L132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

cessé d'être négociés sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 90 % du capital

Article 321-141

gestion de portefeuille se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au Titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Article 2

aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital

Article 422-1

Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance

Article 315-8

services d'investissement se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au Titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Article 47

L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Article 2

Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail., Art. ANNEXE

Article 4

L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 27 mars 2015 Art. 1