ou l'absence d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Risk, après avoir rappelé l'exigence essentielle de la bonne foi dans l'exécution des conventions, avaient soutenu

des paiements depuis le 19 août 1978, les juges du fond qui les ont déclarés coupables de ces délits en se bornant à se référer à la date de cessation des paiements fixée par la juridiction consulaire

cour d'appel a constaté, d'une part, que l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite par SBP s'appliquait aux réclamations intervenues entre la date de la prise d'effet et celle de la cessation

Elle relève que le préavis de trois mois annoncé n'a pas été respecté puisque les approvisionnements ont cessé les 5 novembre et 3 décembre 2025.

Le stock de marchandises existant dans le fonds au jour de la vente, appartenant au locataire-gérant, a fait l'objet d'une cession distincte. 2.

X..., et l'a condamnée, sous astreinte et avec exécution provisoire, à cesser toute exploitation et occupation de ces parcelles ; que, saisi par M.

A n'avait " pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile " en s'abstenant de se présenter aux autorités.

Z... en qualité de gérant de la société Groupe Sodexic à compter du 21 décembre 1994, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir déposé le bilan dans les quinze jours de la cessation des paiements

15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence

de cesser toute activité professionnelle. 4.

Y..., le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 16 avril 1989; que le liquidateur ayant demandé l'annulation, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, du "crédit

d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, en donnant tous éléments sur l'usage allégué et contesté d'une cessation automatique, dans l'entreprise, des contrats de travail, lors de la survenance

Attendu qu'il est fait grief aussi à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements prononçant le redressement puis la liquidation judiciaires de la société Paris Hong Kong, alors, selon le pourvoi, que la cessation

, sans cependant rechercher si les actes de concurrence déloyale imputés à Mlle X... et dont elle n'a pas nié la réalité, n'étaient pas susceptibles de caractériser, à l'encontre de l'intéressée, l'existence

personne morale, d'une part, et une autre personne morale ou physique, d'autre part ; que la procédure d'extension d'une procédure collective entre deux personnes physiques est impossible sauf à nier l'existence

date ; que, le 3 juillet 1986, elle a été victime d'un accident du travail et de rechutes successives dont la dernière en date du 20 janvier 1987 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

DE L'USINE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL AVAIENT ETE RADICALEMENT MODIFIEES NE S'AGISSANT PLUS DE VENDRE LES FABRICATIONS D'UNE USINE EN ACTIVITE, MAIS SEULEMENT DE LIQUIDER LES STOCKS EXISTANT