excédé les limites de sa saisine et commis un excès de pouvoir ; "alors, d'autre part, et subsidiairement que la fermeture matérielle de l'établissement par le gérant n'est pas une preuve de sa cessation

cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que les dispositions invoquées, applicables en cas de sortie du groupe de la société distributrice après la distribution, ne l'étaient pas en cas de cessation

  »     Jurisprudence     La cessation d’existence d’un débit de boissons doit s’entendre, au sens de l’article   L.

de l'activité (article 210 annexe II CGI) - Notion de cessation - Existence - Dissolution de communauté conjugale par l'effet d'un divorce mettant un terme à la location d'immeubles jusqu'alors exercée

leur obligation d'indemniser la victime lorsque l'assuré a cessé d'exister par l'effet de la clôture des opérations de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, laquelle est intervenue le 17

    La requérante s’informa alors des possibilités de recours existant auprès du juge administratif et civil.

et désigné ce dernier à cette même date comme "l'unique gestionnaire et propriétaire" de son actif et de son passif, que le tribunal d'instance a retenu que cet acte emportait, par dissolution, la cessation

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

commercial et désigné ce dernier à cette même date comme " l'unique gestionnaire et propriétaire " de son actif et de son passif, ce dont il se déduisait que cet acte emportait, par dissolution, la cessation

paiement de la somme de 135.741,76 euros l'obligerait une nouvelle fois à se placer sous la protection de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France et la conduirait à la cessation

commerce que s'il justifie que cette cessation résulte de circonstances imputables au mandant ; qu'en jugeant que l'assignation de la société [...] par MM.

des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; que l'article 3 de cette loi définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour une entreprise

- la fictivité de la société SODIMEDICAL en tant que personne morale - l'existence d'un état de cessation des paiements, - l'existence d'une fraude dans la déclaration de cessation des paiements -

gestion de la société le 15 septembre 1992 ; qu'alléguant la découverte d'irrégularités dans la comptabilité et dans la gestion du fichier clients de l'agence, Mme Y... et la société Licorne service ont cessé

SUR L'ABSENCE D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce, cette constatation ressort de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

qu'elle avait elle-même fixé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ainsi que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la banque ne peut cesser

illicite qu'ils voulaient faire cesser, était constitué par le maintien de la ligne téléphonique de la part du CNPA et que cette ligne ayant été interrompue, le trouble dont il était demandé la cessation

novembre 2000, alors même que l'accomplissement de cette formalité destinée à l'information et à la protection des droits des tiers, que ces derniers pourraient seuls invoquer, n'a pas d'incidence sur la cessation