la demande de l'administration des douanes tendant au paiement des droits éludés ; "aux motifs que, "l'article 10 du code de procédure pénale stipule que l'action civile se prescrit selon les règles du

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

commun qu'elle indiquait avec précision, au dédouanement de "cubes magiques" en provenance de Taiwan ; que l'administration des Douanes a estimé que les marchandises auraient dû être déclarées sous une

du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

C-362/07 et C-363/07 Kip Europe SA et Hewlet Packard International) ayant statué sur la réglementation douanière communautaire s'appliquant à des marchandises comparables aux siennes, la société a demandé

, l'importateur a fait assigner le directeur général des douanes et droits indirects en restitution des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat

des douanes, qui dispose qu'aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et marchandises et paiements de loyers trois ans après

..." ; que doit être regardée comme une taxe d'effet équivalent à un droit de douane toute charge pécuniaire, fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique

[Établissement 1] de la Direction régionale des Douanes [Localité 1] l'avait informée avoir procédé à la retenue douanière d'un lot de 10 715 pièces de matériel électrique présumées contrefaire les marques

des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ; 2°/ qu'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code des douanes que les exploitants d'une installation de stockage

l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du

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de la propriété intellectuelle sur lequel les services des douanes ont réalisé leur procédure énonce les conditions d'intervention des services douaniers ; que l'article L. 716-8 du code de

fait obstacle à la restitution des taxes indûment perçues lorsqu'elles ont été répercutées sur l'acheteur et que l'article 352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes

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