francs après la date du scrutin, les commissions départementales doivent avoir procédé, en application du 1° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, au recensement des envois et au dépouillement des bulletins de vote du premier collège

Article R821-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-76, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met

Article L120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 35

Code des juridictions financières

Le collège de déontologie des juridictions financières est composé : 1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la chambre du conseil en formation plénière ; 2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité

Article R931-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge, s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux identique pour chacun des deux collèges.

Article L2314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L.

Article R4421-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des carrières ", il comprend en outre : 1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ; 2° Au titre du deuxième collège

Article 11

—

Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, en matière de finances publiques et en matière de durabilité, hors membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président, sont nommées par le ministre chargé du

Article 1

—

Sont exclus de ce collège électoral les personnels qui appartiennent à un autre collège pour les élections au conseil d'administration.

Article 11-28

—

Le collège de déontologie rend des avis écrits. Lorsqu'il est saisi en application du 2° du I de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, il rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article 1

—

14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, sont répartis en six collèges

Article 5

—

Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées.

Article R6156-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque collège statutaire sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité

Article R161-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Avec l'accord du président du collège, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de la Haute Autorité.

Article R161-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute Autorité, sauf pour les contributions mentionnées au 7° de l'article L. 161-45

Article L632-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code monétaire et financier

26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

Code du sport

-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3,

Article 695-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

L'Agence Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l'exécution

LEGIARTI000043775162

—

ORGANISATION DES TRAVAUX DU COLLÈGE ET DU BUREAU DU COLLÈGE Les travaux du collège suivent les dispositions de l'article R. 1411-55 du code de la santé publique. 10. Collège a) Le collège prévu à l'art.

Article 18

—

A l'issue de ces opérations, un procès-verbal est dressé par collège et par section. Il est immédiatement adressé à la commission de contrôle des opérations électorales.

Article 2

—

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège à l'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :

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