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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0da9ba5988459c50771
18 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) INCENDIE ACCIDENTS
6079b10c9ba5988459c5115d
7 mai 1987
Véhicules Industriels (RVI), issue de la fusion de la société Berliet et de la Régie Renault, au Stade Auto lyonnais, association sportive, à laquelle participent des membres de son personnel, son comité
Pôle 4 - Chambre 8
5fdd84fd73f1173020e36e77
6 septembre 2018
La société Xerox et son comité d'établissement s'opposent quant aux rémunérations et indemnités à prendre en compte pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention sociale et culturelle
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01327
10 mai 2012
de BRIVE – OBJAT et la CGT et FO en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du Comité d'Etablissement, aucun usage ni tolérance particuliers n'étant évoqués ; que le nombre de postes
civ1
61372230cd580146773faf01
29 juin 1994
société d'assurances mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C), au profit du Comité
6079b0de9ba5988459c50936
10 mai 1984
REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT, PAR UN SUPPLEANT, D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01016
19 mai 2010
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour le comité
613721aecd580146773f5fe0
10 décembre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la société anonyme de Télécommunications (SAT), dont le siège est ... (13ème),
61372228cd580146773fab28
28 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J/93-43.781 formé par le comité d'établissement SNCF, région Paris Saint-Lazare, sis
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00040
15 janvier 2013
Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Servair 1 de la société Servair ; que la société Servair, le syndicat CGT Servair et Mme X..., secrétaire du comité d'entreprise de la
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15 octobre 2002
X..., employé par le comité d'établissement Michelin, a été en arrêt de maladie relevant de l'article L.324-1 du Code de la sécurité sociale ; que, par lettre du 29 février 1996, la CPAM a informé l'employeur
6079b0b69ba5988459c4fa1b
25 juillet 1979
DANS L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10879
20 juin 2018
central d'entreprise le 21 février 2013, clôturant ainsi la phase de consultation sur le référentiel, qui ne relevait pas de la compétence du comité d'établissement ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00850
30 septembre 2020
Il a été désigné au mois de juillet 2002 délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de Montmorency puis en qualité de représentant syndical au sein du comité central d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00661
29 février 2012
d'entreprise, aux lieu et place d'élections pour des comités d'établissement et ne permettant pas d'apprécier la représentativité du syndicat FO au niveau de l'établissement de Chambourcy, la désignation
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5 novembre 1987
X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région SNCF de Nancy, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif au sein de cet établissement, alors, en premier lieu,
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25 juin 1996
est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2°/ du Comité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466
10 mars 2010
, à compter du 22 août 2008, aux désignations de représentants syndicaux tant au comité d'entreprise qu'au comité d'établissement ; Et attendu ensuite que l'accord d'entreprise du 22 décembre 2008 se
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6 juillet 1999
central d'entreprise et du comité d'établissement de la division concernée le plan social qu'elle avait établi ; qu'après qu'un avis défavorable sur le projet de plan social eut été formulé par le comité
61372347cd58014677407baf
18 mai 1999
X... avait pris des congés entre le 6 et le 11 novembre 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations du jugement qu'au cours de la réunion du comité d'établissement du 25 mars
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