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854 212 résultats pour « comité d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c50771

Cassation

18 mai 1983

18 mai 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) INCENDIE ACCIDENTS

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c5115d

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

Véhicules Industriels (RVI), issue de la fusion de la société Berliet et de la Régie Renault, au Stade Auto lyonnais, association sportive, à laquelle participent des membres de son personnel, son comité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd84fd73f1173020e36e77

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

La société Xerox et son comité d'établissement s'opposent quant aux rémunérations et indemnités à prendre en compte pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention sociale et culturelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01327

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

de BRIVE – OBJAT et la CGT et FO en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du Comité d'Etablissement, aucun usage ni tolérance particuliers n'étant évoqués ; que le nombre de postes

Source officielle
CC

civ1

61372230cd580146773faf01

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

société d'assurances mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C), au profit du Comité

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50936

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT, PAR UN SUPPLEANT, D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01016

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour le comité

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f5fe0

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la société anonyme de Télécommunications (SAT), dont le siège est ... (13ème),

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab28

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J/93-43.781 formé par le comité d'établissement SNCF, région Paris Saint-Lazare, sis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00040

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Servair 1 de la société Servair ; que la société Servair, le syndicat CGT Servair et Mme X..., secrétaire du comité d'entreprise de la

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CC

soc

61372680cd58014677426115

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X..., employé par le comité d'établissement Michelin, a été en arrêt de maladie relevant de l'article L.324-1 du Code de la sécurité sociale ; que, par lettre du 29 février 1996, la CPAM a informé l'employeur

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa1b

Cassation

25 juillet 1979

25 juillet 1979

DANS L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10879

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

central d'entreprise le 21 février 2013, clôturant ainsi la phase de consultation sur le référentiel, qui ne relevait pas de la compétence du comité d'établissement ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00850

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il a été désigné au mois de juillet 2002 délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de Montmorency puis en qualité de représentant syndical au sein du comité central d'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00661

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

d'entreprise, aux lieu et place d'élections pour des comités d'établissement et ne permettant pas d'apprécier la représentativité du syndicat FO au niveau de l'établissement de Chambourcy, la désignation

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CC

soc

613720a7cd580146773ed03f

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région SNCF de Nancy, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif au sein de cet établissement, alors, en premier lieu,

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CC

soc

613722b0cd580146774002a3

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2°/ du Comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

, à compter du 22 août 2008, aux désignations de représentants syndicaux tant au comité d'entreprise qu'au comité d'établissement ; Et attendu ensuite que l'accord d'entreprise du 22 décembre 2008 se

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CC

soc

6079b1a39ba5988459c52be8

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

central d'entreprise et du comité d'établissement de la division concernée le plan social qu'elle avait établi ; qu'après qu'un avis défavorable sur le projet de plan social eut été formulé par le comité

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CC

soc

61372347cd58014677407baf

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X... avait pris des congés entre le 6 et le 11 novembre 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations du jugement qu'au cours de la réunion du comité d'établissement du 25 mars

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