L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact ainsi que l'Autorité européenne

Article R335-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Code de l'énergie

Le calcul du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés et celui du règlement financier des responsables de périmètre de certification font notamment intervenir une référence de prix pour le calcul des écarts de capacité

Article R314-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat ou de l'agence régionale de santé connaît des difficultés financières, de fonctionnement ou de gestion budgétaire, le préfet de département peut le soumettre à l'examen d'une

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable.

Article L632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

(UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers.

Article 10

—

Si les obligations de service public ne comportent pas d'obligations tarifaires, la participation financière de l'Etat représente au plus 70 % de la compensation financière accordée au transporteur.

Article D111-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

Si elle s'opère dans le cadre d'une concession, le projet de plan de conversion indique les modalités financières permettant d'assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune organisatrice du réseau

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 59

Code monétaire et financier

La tenue de compte-conservation d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières, et à l'exclusion de la

Article 2

—

d'une division, subdivision ou section au sein d'une unité administrative Encadrement du standard de la DSO C 15 1 7 juillet 2005 Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière

Article L532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

A défaut de réponse, l'Autorité des marchés financiers lui retire son agrément.

Article R541-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

Code de l'environnement

En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre échange, lorsque l'autorité compétente étrangère d'expédition n'exige pas de garantie financière, le notifiant constitue au bénéfice de l'autorité

Article L353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341

Article L621-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 21

Code monétaire et financier

Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Code monétaire et financier

électronique partagé doit être datée et contenir : 1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers " ou " Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation par investisseur, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la

Article L1612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 241-1

—

Pour l'application de l'article L. 511-89 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties à l'exception des entreprises d'investissement de classe 2 mentionnées au 2° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier dont le total de bilan

Article 8

—

L621-18-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-17-2, Art. L621-17-4, Art. L621-18-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art.

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

En cas de livraison de titres financiers contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par une convention

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