Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1221-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article L214-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu'ils fixent et selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article 413-25

—

Le prospectus complet est composé des documents suivants dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF :

Article 2

—

La composition de ce comité est fixée comme suit : Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Article 37

—

En Guyane et à Mayotte, les attributions dévolues aux conseils régionaux de l'ordre sont exercées par un comité départemental composé :

Article 5

—

Le bureau de la chambre nationale est composé de onze membres, élus pour une durée de trois ans.

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

Article R2234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

Code du travail

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres :

Article 2

—

Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit :

Article 6

—

Le jury de l'examen est composé de cinq personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :

Article 2

—

Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit :

Article 3

—

Le titre professionnel d'agent (e) de loisirs est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article 1

—

Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :

Article 1

—

Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de seize membres :

Article 2

—

Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit :

Article 6

—

Il est composé :

Article 4

—

Le jury de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est composé comme suit :

Article 4

—

Le montant de la contribution forfaitaire aux frais de transport du mobilier varie en fonction de la composition de la famille du rapatrié.

Article 3

—

Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes :

Article 3

—

La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit : CATÉGORIE REPRÉSENTÉE

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