Article R2234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

Code du travail

En vigueurDepuis le 30 novembre 2017

Texte de l'article

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2234-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03100_20220713

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861292

4ème Chambre

DCA_19VE01828_20220617