rechercher non pas si, au jour de la présentation des comptes annuels, l'infraction avait été déterminée, mais si, dans son principe, elle pouvait résulter de ces comptes ; que, s'agissant des conventions

annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion,

Sur la non-publication des comptes annuels 25.

à janvier 1992 et deux agendas de caisse renseignés de mars 1991 à juin 1992, d'autre part, que les deux prévenus n'ont pu justifier avoir ouvert et renseigné les livres obligatoires ni établi les comptes

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ".

de résultat de la société au 31 décembre 2008 et les annexes aux comptes annuels constituant l'annexe bilan des présentes, approuvés par les cédants et annexée aux présentes, la situation bilancielle

Suivant une lettre de mission du 17 janvier 2009, la société Zelye Event's avait confié à la société Fidexau une mission de tenue et d'établissement de ses comptes annuels, comprenant notamment l'élaboration

tenu de la compétence professionnelle et de l'expérience des prévenus, l'incuriosité dont ils font état est incompatible avec l'exercice de leur mission ; que la fictivité des comptes annuels et notamment

note d'honoraires n° 11977 en date du 31 mars 2018 d'un montant de 12 000 euros correspondant à un « acompte sur honoraires relatifs aux prestations effectuées pour l'établissement du bilan et des comptes

Les parties défenderesses n'ont pas respecté l'article L223-26 en refusant de convoquer et de communiquer les éléments des comptes annuels.

la mission accomplie par la société DELOITTE : dans le cadre de leur mission telle que définie par la loi, le commissaire aux comptes procède à un audit des comptes annuels de la société qui a pour objectif

, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels.

interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a refusé de lui délivrer le certificat de compétences professionnelles « Arrêter, contrôler et présenter les comptes

exclusivement sur la cohérence et sur la vraisemblance des comptes annuels ; qu’elle n’était pas investie d’une mission fiscale ni d’un audit du compte de TVA; que les manquements relevés par l’administration

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

l'association PRO BTP a décidé de recourir à l'assistance d'un expert comptable en vue de l'analyse des comptes annuels 2008 et du budget 2009 ; que la société Perspectives a été désignée à cet effet

vérifier les comptes de l'exercice tels qu'ils ont été arrêtés par les dirigeants et tels qu'ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ; qu'il doit certifier que les comptes

X... avait disposé de pouvoirs valables, il n'aurait pas été dispensé d'adresser à ses associés préalablement aux assemblées annuelles le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels ainsi que