1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; 4.

1103, et 1161, devenu 1188, du code civil ; 4.

Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ; que le paiement des échéances se faisait par prélèvement sur le compte n°30066 10901 00020064101 ouvert au nom de la SCI

X... constate que celui-ci était « non comparant, non représenté par un avocat », que le condamné régulièrement avisé par lettre recommandée du 18 juillet 2017, n'a pas comparu, qu'aucun avocat ne s'est

X... a été condamné pour la première fois le 7 mars 2002 pour des faits de décembre 1999, septembre 2000, octobre 2001 et novembre 2001 ; que sans discontinuer il a été condamné en 2005 pour des faits

par la société Caisse de crédit agricole mutuel de la Réunion (la CRCAM) au nom de M.

La société Era a, reconventionnellement, demandé la condamnation de la société VMIA au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité réparatrice pour la violation de la clause de non-affiliation.

, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec maintien du mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

P... qui sera ultérieurement personnellement condamnée à payer les dettes nées de ces cessions eu égard à ses comportements délictueux, initiés dès 2003 » ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait

civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à son encontre et non remises en cause.

civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à son encontre et non remises en cause.

Z... avait ou non poursuivi ses fonctions de responsable de formation avant son départ en congé, quand il était soutenu, et non contesté, que l'intéressée, dans le même temps qu'elle avait pris la décision

après avoir prononcé une relaxe partielle pour le délit d'acquisition non autorisée de stupéfiants, a confirmé, pour le surplus, la déclaration de culpabilité et condamné M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2002 : Vu l'article 978 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.