La première session d'examen de la spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.

Article 2

—

La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section administrés par le centre ministériel d'Arcueil est assignée sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Article 4

—

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Article L501-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

L'enquête technique mentionnée à l'article L. 501-1 est effectuée par un organisme permanent spécialisé dénommé bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

Article 218-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines n'est accessible qu'aux médecins titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail et d'hygiène industrielle.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :

Article L4433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général des collectivités territoriales

-Auprès de chaque région d'outre-mer, un établissement public industriel et commercial compétent en matière de formation professionnelle peut être créé.

Article 12

—

I. - L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution, en exploitation, des propriétés des matériaux constitutifs des appareils ayant un impact sur le maintien de leur intégrité.

Article 1390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

Code général des impôts

l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

Code général des impôts

I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède

Article 3

—

Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.

Article 16

—

La carte d'immatriculation permet de suivre les changements de propriété de l'animal. Elle peut être dématérialisée.

Article Annexe 1

—

LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 721-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

Article L121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure et quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser les dessins de définition en assurance qualité ; 2.

Article L249-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 36

Code de commerce

l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Article R501-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76

Code de l'environnement

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels dirige l'action de celui-ci.

Article 397 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle

Article 432 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code des douanes

physiques coupables des infractions prévues aux articles 414, 414-2 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle

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