Article L501-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

L'enquête technique mentionnée à l'article L. 501-1 est effectuée par un organisme permanent spécialisé dénommé bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

Articles cités dans le texte

Article L501-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L501-5 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

5fd99c95570a398f10665729

20 décembre 2019

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