Les résultats des élections sont publiés sur les sites internet du conseil concerné et du Conseil national ainsi que dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour

Article 2

—

représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ; -un représentant désigné par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; -un représentant désigné par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;

Article L1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 34

Code de la santé publique

L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Article 2

—

décret n° 50-461 du 21 avril 1950, d'une pension servie par la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, la caisse autonome de retraites des employés des chemins de fer secondaires, la caisse générale de retraites de l'Algérie, la caisse nationale

Article D212-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

; c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ; 2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; 3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant

Article 695-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30

Code de procédure pénale

Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen.

Article R223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71

Code de la sécurité sociale

Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le conseil scientifique adopte à la majorité de ses membres son règlement intérieur.

Article Annexe

—

-La sécurité sociale Les grands principes du système français de sécurité sociale. Le régime général et les diverses prestations (assurances maladie, invalidité, vieillesse, maternité, accidents du travail...). Les prestations familiales.

Article 1

—

les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis ; Le conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche ; Les conseils d'universités ; Les commissions pédagogiques nationales des instituts universitaires de technologie

Article D911-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

Code de l'éducation

-Les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration mentionnés au 3° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants : 1° Conseillers principaux d'éducation : ces personnels exercent les missions fixées par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif

Article R4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 50

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre le président : 1° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres. 2° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par

Article 43-10

—

Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie

Article Annexe V

—

Quotas d'effort de pêche déployés par les navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre

Article R4221-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4221-15-1 et R. 4221-15-2 sont applicables devant le conseil national. Les décisions du conseil national sont, en outre, notifiées au conseil régional ou au conseil central compétent.

Article 1

—

particulière de l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de sa contribution à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et leurs interventions au cours de la garde à vue ainsi que des concours financiers complémentaires du barreau

Article D15-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle est défendue par un avocat, choisi ou commis d'office, appartenant au barreau

Article 6-1

—

Dans le cadre de leurs compétences, le Conseil supérieur de la marine marchande et le Conseil supérieur des gens de mer participent aux missions définies à l'article 2 et contribuent à l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral.

Article 8

—

-La commission est composée : 1° Du président du conseil consulaire ; 2° De deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement ou dès que le nombre de sièges vacants ne permet

LEGIARTI000029066403

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse) Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse

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