Les trois conseillers à la Cour de cassation qui composent la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont désignés par le premier président de cette Cour pour une durée de trois ans après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de

Article R541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

La surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté est assurée dans les conditions définies par les dispositions des articles R. 53-8-62 à R. 53-8-65 du code de procédure pénale.

Article L626-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.

Article D527-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Code de procédure pénale

L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité prévue par l'article 730-2-1 est réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article 763-10 compétente pour le ressort de la cour d'appel de Paris.

Article L592-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde

Article R596-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le délai fixé au 1° de l'article

Article R592-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête estime nécessaire la mise en œuvre immédiate de recommandations pour prévenir un accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui décide des

Article R4722-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant le délai qui lui a été fixé. Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.

Article R6147-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté est exercée par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé

Article R5332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 10

Code des transports

La mise en œuvre du plan de sûreté du port donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'autorité portuaire dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des douanes

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 38

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur peut, en cas de menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat, suspendre par arrêté la mise en œuvre du traitement à l'égard de l'une ou de plusieurs des nationalités mentionnées à l'article R. 232-6.

Article 9

—

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.

Article 4

—

certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur pour la France métropolitaine et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

Article 6

—

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 79

—

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires

Article R224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits des adhérents, que ces droits soient en cours de constitution

Article Annexe III

—

Constitution des échantillons Afin d'assurer la représentativité des échantillons prélevés pour les marcs, le prestataire ou l'opérateur effectuant le prélèvement doit :

Article R6223-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations

Article R3515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code de la santé publique

Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.

Page 50 · 4 849 résultats

← Précédent Suivant →