Codes de loi français

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer

Article 1

astreintes prévues par la loi dans le cadre de ces procédures ; - de faciliter l'action des organismes chargés d'une mission de service public auxquels la loi fait obligation de contrôler le caractère décent et salubre du logement avant d'octroyer une autorisation

Article ANNEXE VI

LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES PROFESSIONNELS OUVRANT DROIT À CERTAINES DISPENSES AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION 1° Spécialité “ Auto-engins blindés ” : -brevet de technicien supérieur Maintenance des véhicules ; -baccalauréat professionnel Maintenance des

Article L2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction

Article R*441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation

Article R*122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 51

ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications, aucune autorisation

Article 7

La capture des alouettes des champs à l'aide de pantes est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.

Article 6

La capture des alouettes des champs à l'aide de matoles est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.

Article R1432-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité ainsi que, le cas échéant, aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation

Article R6133-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94

Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activité de soins parmi celles énoncées à l'article R. 6133-21-1, les conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues

Article L2411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

Article L278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 89

En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire

Article R255-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Lorsqu'ils sont relatifs à des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les autorisations et les permis mentionnés au présent chapitre

Article L5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou des professionnels de santé pour un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12 bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce au titre du même article L. 5121-12

Article R5121-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68

rapports périodiques actualisés de sécurité prévue à l'article 107 octies, paragraphe 1, de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du conseil, recommandant la modification de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de ladite autorisation

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une autorisation au bénéfice de cette même installation postérieurement au 31 décembre 2006, ou, dans le cas d'une autorisation déjà délivrée avant cette date, lors du renouvellement de cette

Article L4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

Toute personne ayant obtenu une autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de médecine, peut préparer et délivrer des allergènes, lorsqu'ils sont préparés spécialement pour

Article 507-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.

Article R1245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78

Les autorisations précisent notamment le type de l'activité autorisée et la catégorie des produits importés ou exportés et pour les produits finis importés, les indications thérapeutiques.