de crédit-bail, bien qu'un projet ait été rédigé en ce sens, seul un contrat de vente ayant finalement été conclu entre la société Star Lease et une société tierce ; que de ces constatations, desquelles

Les juges remarquent que dans le cadre du contrôle sur pièces diligenté, selon une réponse à assistance administrative de l'administration luxembourgeoise, le souscripteur du contrat d'assurance-vie est

Jean-Louis X..., - La société SIFI, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 décembre 2015, qui a condamné, le premier, pour blanchiment aggravé et abus de biens

pour la première fois contesté ce déficit devant le conseil de prud'hommes, soit bien après le délai contractuel prévu, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application le contrat de gérance

propres et ses revenus, par un cautionnement, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; qu'en l'espèce

modifié unilatéralement par l'une des parties, sans que l'autre partie ait contresigné ou accepté cette modification, qui ne présente dès lors aucun caractère contractuel ; qu'en retenant que le contrat

Ceux-ci ont soutenu que le changement de régime matrimonial de M. et Mme [M], mariés sans contrat préalable et ayant opté pour le régime de séparation de biens, homologué le 2 octobre 1986, ne leur était

de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé; 17. - qu'en l'espèce, le tribunal a commis une erreur d'interprétation

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ces avertissements et de la mesure de révocation et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes.

attaqué (Versailles, 12 octobre 1989), qu'ayant conclu un marché public avec l'Assistance publique pour la réalisation des fondations profondes d'un hôpital, la société "Solétanche-Entreprise a, par contrat

qu'en énonçant qu'aurait dû être constaté par écrit l'accord passé entre les cessionnaires de parts, la société PMV et Mme Z..., la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1341 du Code civil ; alors

intitulé « Contrat-Aful [Adresse 7] c/o [N] Lmay-Contrôle ICPE-DC 2910 ».

qu'elle ait constaté que la venderesse avait connaissance de l'effondrement du plafond de la cuisine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que Lionel X..., qui avait souscrit deux contrats

Daniel X..., administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Elips, demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.

X... a été déclaré en liquidation de biens ; que par ailleurs, M.

du bien.

de travail est suspendu ; qu'ayant constaté des irrégularités tenant aux motifs de recours des contrats à durée déterminée conclus par l'EHPAD du [4] et en jugeant cependant que la requalification de

de la délivrance des congés des 7 avril et 18 novembre 1997, ceux-ci s'inscrivant à la suite d'une précédente contestation entre les parties ayant donné lieu à deux procès-verbaux de conciliation -dont