d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles pour celui qui contracte, de nature à permettre à l'assuré de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat d'assurance qu'il

Les deux sociétés sont assurées auprès de la compagnie Generali (l'assureur) au titre d'un contrat d'assurance multirisque professionnelle relatif à la protection des biens, souscrit le 2 août 2012 et

2022), la société [Adresse 2], exploitant un fonds de commerce d'hôtel restaurant, a souscrit auprès de la société Axa France IARD et de la société Axa assurances IARD mutuelle (les assureurs), un contrat

Un contrat d’assurance multirisques habitation a été souscrit auprès de la SA BCPE ASSURANCES IARD.

demeurant ..., 3°/ de la société Massilia Bail, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie UFB Locabail, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; l'UAP a formé un pourvoi incident contre

[E], qui avait souscrit un contrat d'assurance « multirisques habitation » à effet au 5 juin 2013 auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), a été victime d'un cambriolage le 11 août 2014. 2.

Elle entend voir de nouveau juger qu'elle est parfaitement assurée par contrat d'assurance multirisques professionnels constater qu'elle a depuis la prise à bail réglé ses loyers par deux ou trois chèques

hors de cause au stade des référés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'obligation de l'assureur était sérieusement contestable, la cour d'appel a méconnu

parties, le moyen selon lequel l'étang constituerait un immeuble nettement séparé de la maison d'habitation, dont l'entretien et l'exploitation dépasseraient le cadre de la vie privée spécifié dans les contrats

L'article 1190 de ce même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 20156, prévoit que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur

Y..., alors, selon le moyen, que constitue un manquement à l'obligation de délivrance le fait pour un vendeur de fonds de commerce de résilier le contrat d'assurance multirisque qui fait partie des éléments

et dès lors la consignation versée auprès de la régie du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS SUR L'ASSURANCE Monsieur Chérif Y... a produit aux débats la copie du contrat d'assurance "multirisque

. ; que son épouse ayant souscrit auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques habitation, M.

L'appelante produit (pièce numéro 2 de son dossier) les conditions particulières du contrat d'assurance «multirisque professionnelle» établies par la compagnie AXA le 23 avril 2018 ayant pris effet le

société Matteo, exploitant plusieurs fonds de commerce de restauration, a souscrit les 18 février 2016, 25 novembre 2016 et 6 février 2018, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), trois contrats

décembre 2021), la société L'Entrecôte Canebière (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit, à effet du 15 mai 2018 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat

CANOE a souscrit le 10 août 2016 un contrat d'assurance multirisques professionnelle auprès de la société AXA France IARD ci-après « AXA » via le courtier MELIASSUR.

usage commercial dans lesquels ils avaient réalisé des agencements et installations, ont donné ces locaux à bail à la société ELIPS, qui a souscrit auprès des Assurances générales de France (AGF) un contrat