collective peuvent modifier l'état de fait existant, la cour d'appel, qui n'a donné aucune indication sur l'application à l'espèce de cette convention, sur les dispositions qu'elle peut comporter quant

applicables, a violé l'article 7-2-I de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; 2°/ que selon les dispositions de l'article 7-2 II de la Convention collective

au motif qu'il percevait une rémunération supérieure au cumul du salaire de base et de la prime d'ancienneté a violé les articles 22 et 13 de la convention collective des journalistes professionnels.

rémunération globale du salarié, ainsi que ses modalités de versement, la cour d'appel qui n'a pas vérifié que cette convention collective était opposable à Mme X... pour en avoir eu connaissance, à la

X... a été nommé responsable de bibliothèque ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation socio-culturelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un

prévues par l'article 5 de l'avenant ETAM, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de

Selon ce texte, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi

convention collective et les articles 1er et 16 dudit avenant n° 57 du 7 juillet 2010 ; 2°/ que le paragraphe a de l'article 1-16 de la convention collective, tel que modifié par l'article

collective de 1951 prévoyant le classement au groupe B 8 bis après 4 ans d'ancienneté dans un même établissement pour l'assistante sociale responsable du service social ; que cette demande ayant été

dû aux salariées et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe IV de la Convention collective nationale de l'Edition que les correcteurs à domicile

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Y... une somme au titre des primes d'ancienneté et d'avoir dit que les indemnités de rupture et les indemnités diverses afférentes au licenciement étaient régies par "l'accord collectif des établissements

collective prévoit que l'attribution d'un coefficient supérieur requiert l'exercice effectif de tâches ou de prérogatives également requises par la convention collective au titre d'un coefficient inférieur

de six mois exigée par l'article 17 bis de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été embauchée le 30 juin 1987, le conseil de prud'hommes a exactement décidé

collective a informé ce dernier au moment de son embauche de l'existence de cette convention collective est libre ; que pour dire que la rupture du contrat de travail de M.

collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances ne constituait pas le fondement de son action ; que dès lors, en statuant cependant sur le

d'appel a violé les articles 20 de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, 1 et 2 de l'accord annexe du 1er décembre 1986 réglant

la convention collective et la compétence du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 7.2 de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme

Jacques X..., au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi dont le montant sera calculé selon les modalités prévues par la convention collective nationale de la métallurgie, en considérant

Y... est intervenu le 12 décembre 2003 dans l'instance d'appel "ès qualités d'ancien gérant de la SAGIM" ; que par ordonnance du 15 décembre 2004, il a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la