audience du 3 février 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [Y] [R] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation de la convention

une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir; qu'en condamnant le salarié à verser à son employeur une indemnité calculée sur la base d'une rémunération mensuelle

X... une convention de forfait en jours fixant à 217 le nombre de jours travaillés par an ; que le contrat de travail de M.

son salaire mensuel moyen doit être fixé à la somme de 9,79X8X11=861,52 ? ; qu'ainsi M.

la société Entreprise Caillette (la société), tenue d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application tant de la loi de mensualisation

auxiliaire à la tutelle à temps partiel, à compter du 5 juillet 1982 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention

L'employeur, soutient au contraire que l'accord d'entreprise ne déroge pas à la convention collective de branche et que l'indemnité conventionnelle de licenciement étant plafonnée à dix-huit mois, la salariée

L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).

administrative « … des tâches de vérification des comptes, des stocks, établissement des bulletins de paie et règlement des déclarations sociales et de TVA, compte d'exploitation chaque trimestre, mensuellement

le second arrêt, la cour d'appel a de nouveau déclaré la banque déchue des intérêts conventionnels et a constaté que M.

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

françaises, qu'une convention collective constitue un tout dont les stipulations s'interprètent les unes par les autres; que si l'article 37 de la convention collective du personnel parisien de la

sis à la même adresse moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 11,66 euros hors les charges.

à la même adresse moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 5 euros hors les charges.

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

principe adopté étant que le personnel est rémunéré sur la base de 169 heures alors qu'il n'effectue en moyenne que 164 H 82, ce qui ne répond pas à l'application des articles 34, 35 et 37 de la convention

X... bénéficierait d'un salaire mensuel de 12 000 francs net, ancienneté comprise, avec 13ème mois d'usage et 14ème mois valant prime de vacances d'été, et référence à la convention collective du notariat

de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, 33, alinéa 2 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

[V] bénéficiait d'une ancienneté de 19 ans 1 mois et 8 jours au terme du préavis de trois mois prévu à l'article 35 de la convention collective.

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.