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32 000 résultats pour « convention de zone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52c1329eb3db7c203c5

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRB MINUTE N° RG 24/03045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle

Page 50 sur 1600

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CC

cr

613726aacd58014677427898

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que les expertises réalisées ont conclu à la mort de Mickaël Y... par noyade, à une absence de lésion dans les zones

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810470

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon soit condamnée à lui verser la somme de 8 732 292 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la remise en cause du projet de la zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301794_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

établi par le plan annexé au contrat et correspondant aux zones définies à l'article 1.2.3 du règlement de consultation, l'article 8.2.2 de ce même projet de convention prévoit, de son côté, que les ouvrages

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751260

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

European Homes devant le tribunal administratif de Rennes et la condamne à lui verser les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0609JUD003732717

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

    The applicants complained that the conditions of their confinement in the Tompa transit zone had been incompatible with the guarantees of Articles   3 and 8 of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD007237701

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Considérant qu’aux termes de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme   : «   Il est établi, dans chaque zone d’aménagement concerté, un plan d’aménagement de zone.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[G] disposait du statut d'auto-entrepreneur et était immatriculé au répertoire Sirene antérieurement à la signature des deux conventions avec la société Olympique de [Localité 4] confiant à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd170141

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

se retrouvaient sans leurs parents en dehors de la zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd170147

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

se retrouvaient sans leurs parents en dehors de la zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd17014a

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

se retrouvaient sans leurs parents en dehors de la zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd170150

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

se retrouvaient sans leurs parents en dehors de la zone d'attente.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00408_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbeccdc6046d472a417e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001230_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B en dehors d'une zone franche urbaine.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935364

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

juillet 2006 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses candidatures en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne « Chante France » dans les zones

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01519

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Si le contrat de travail ne comporte aucune disposition imposant au salarié l'obtention titre d'accès en zone aéroportuaire réservée, son poste localisé dans cette zone impliquait l'obtention d'un tel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300797

Cassation

10 septembre 2008

10 septembre 2008

la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la convention

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218094

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

de Cognac, Confolens, l'Ile de Ré, Hagetmau, Jonzac, Saintes et Saint-Jean d'Angély ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0830DEC002132916

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Il invoque les articles 3, 5 et 13 de la Convention. EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 5 de la Convention 20.

Source officielle