COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJGH Minute N° : JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

CANARD en qualité d'ouvrier AP 32 ; Qu'il a saisi le 19 décembre 2005 le Conseil des Prud'hommes de VICHY de demandes tendant au paiement de sa prime d'assiduité et d'ancienneté pour la journée de solidarité

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. / Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus

Par une décision du 5 mai 2023, la MSA Franche-Comté a ouvert un droit au RSA à Mme B... à compter de 1er avril 2023.

la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire

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