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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f297f6cdc6046d47064830
1 avril 2025
Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité
69f2980fcdc6046d470649be
8 avril 2025
69f43da1cdc6046d472e14cd
1 juillet 2025
69f451b0cdc6046d472fa877
69f451c9cdc6046d472faa04
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2518
13 septembre 2007
Par plusieurs arrêts, le Conseil d’Etat jugea que si la nouvelle loi privait de façon rétroactive d’une créance, certaine dans son principe et son montant, les fonctionnaires dont la pension avait été
Trib. de Commerce
69fc66edcdc6046d47e8c672
6 mai 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
69c9ff97cdc6046d47790d6e
10 juillet 2025
198 806,44 € au titre du montant des cotisations, majorations de retard et frais de justice relatives à la période : régularisation années 2021 et 2022 et du 01.05.2024 au 31.08.2024 et constitue une créance
69ae4ecacdc6046d4700369b
14 janvier 2025
69ae5283cdc6046d47006ce9
2 avril 2025
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable ; Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible
69ae7477cdc6046d4702d7fa
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable ; Qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie
69aeaa90cdc6046d47074f5a
21 janvier 2026
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90368
2 avril 2026
par la production aux débats de la décision du tribunal arbitral du 13 octobre 2020 rendu entre les trois sociétés de droit mauricien et la République d'Inde, disposer à l'encontre de celle-ci d'une créance
Pôle 6 - Chambre 12
603417a95a4f2c0754c781d9
2 février 2017
l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale, vu l'article 1289 du code civil, - la recevoir en son appel, - constater que le jugement du 12 octobre 2012 ne justifie pas de l'existence de créances
Procédures collectives
69dde5edcdc6046d472c401c
6 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS La SAS Amara Net Zero France se déclare créancier du défendeur de la somme de 314 808,00 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal en date du 14 mai 2025, et demande
69dde848cdc6046d472c70f7
17 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 120 957,38 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/01/2020 au 30/05/2025 et
69dde99fcdc6046d472c8bca
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 23 263,45 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du mois de janvier à décembre
69dde9cccdc6046d472c8f63
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 13 171,73 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 1 er décembre 2023 au 31 août
69dde9e2cdc6046d472c90f7
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 41 277,78 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/03/2016 au 30/04/2024 et
69ddea74cdc6046d472c9bc9
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 34 515,77 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/11/2023 au 31/05/2025 et
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