de constater que les effets de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 13 février 2017 sont prorogés jusqu'au 28 avril 2024, alors : « 1°/ que, si le décret

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle Y... coupable d'avoir enfreint les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ; " aux motifs que le décret

SOCIETE MULTYPROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt n 926 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret

mémoire principal de la partie civile, le magistrat instructeur n'a jamais été saisi du chef d'une éventuelle infraction en matière d'étiquetage, contravention au surplus spécifique, prévue par le décret

2010-1725 du 30 décembre 2010, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010. » Réponse de la

à l'encontre de son employeur, la société Ambition, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15 et 135 du nouveau Code de procédure civile, 15 du décret

; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 mars 1937 modifié par décret du 14 janvier 1947, les dispositions de ce texte "sont également applicables aux caisses de congés payés et

du 18 juin 1984, alors que, d'autre part, en statuant plus de dix jours après sa saisine, le tribunal aurait violé l'article 83 de ce même décret ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des

du 18 juin 1984, alors que, d'autre part, en statuant plus de dix jours après sa saisine, le tribunal aurait violé l'article 83 de ce même décret ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des

pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1 er du Code civil et de l'article 2 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret