à valoir sur l'indemnisation du préjudice au motif que cette grève constituait un trouble manifestement illicite ; en refusant de procéder à cette indemnisation en raison des décisions des premiers juges

X... de son recours contre cette décision ; Attendu que M.

des premiers juges doit être infirmée.

ASSURER ELLE-MEME SA DEFENSE, A SOLLICITE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LA COMMUNICATION DU DOSSIER AVANT LES DEBATS D'AUDIENCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION

DU PROCUREUR GENERAL ; VU LE MEMOIRE PRESENTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LE JUGEMENT

REPONDRE DES INFRACTIONS FISCALES CONNEXES PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CES DEUX PROCEDURES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REFORME LA DECISION

D'APPEL DEVAIENT EXPLIQUER EN QUOI UNE DEMANDE AINSI FORMULEE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE RECHERCHE SERIEUSE D'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DE LA DECISION

, QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUE DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SERAIENT DONNEES A X..., QUE D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT

AYANT, PAR REQUETE DU 24 JUIN 1974, SOLLICITE LA RESTITUTION DE SES DEUX FILLES, EN INVOQUANT UNE AMELIORATION DE SES CONDITIONS D'EXISTENCE, LE JUGE DES ENFANTS N'A PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE "HUILES RENAULT", QUI ETAIT ALORS SA CREANCIERE, - QU'ELLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, - QUE LA SOCIETE POURSUIVANTE, INTIMEE,

La décision des premiers juges sera confirmée sur ces chefs de demande.

RARES A LA CAMPAGNE ET QU'ON NE POUVAIT QUE DEDUIRE DE LA PROCEDURE QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION

n'entre pas dans la compétence du juge du divorce de statuer sur ce point, et qu'il y a lieu de confirmer la décision du premier juge disant n'y avoir lieu à statuer. 5- Sur la prise en charge des

cassation pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que les juges

PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION

LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES CONDITIONS DE VENTE DES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION

QUI PARAISSAIT CONSTITUER UNE RECHUTE ETAIT POSTERIEUR A FEVRIER 1966, A REPONDU QU'IL ETAIT ANTERIEUR A CETTE DATE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE IRRECEVABLE

SERVICES APRES VENTE ET DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE, UNE DEMANDE D' INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE POUR CONFIRMER LA DECISION

PEU APRES SON ACQUISITION, S'ETANT EFFONDRE EN PARTIE, IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y...

de cadre, qui en est le support ; que la décision des premiers juges doit être confirmée ; que, sur le rappel de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, Paulette X... est