Cour de Cassation · cr — 3 février 1976

REJET ET NON RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 

1ER LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; 

2EME LE PREFET DU HAUT-RHIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 11 AVRIL 1975, QUI A CONDAMNE X... MICHEL POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1 000 FRANCS D'AMENDE SANS ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ; 

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU PREFET, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 567 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE SEULES LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES AU PROCES PEUVENT ETRE ADMISES A EXERCER UN RECOURS EN CASSATION ; 

QU'EN L'ESPECE, SI UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL LE 14 MARS 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, CETTE ADMINISTRATION N'ETAIT CEPENDANT PAS PARTIE A L'INSTANCE ; 

QUE DES LORS LE POURVOI FORME AU NOM DU PREFET DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ; 

SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ; 

VU LE MEMOIRE PRESENTE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LE JUGEMENT AYANT DECLARE X... COUPABLE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ; 

QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI ELLE DOIT STATUER, APRES L'AUDITION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, SOIT SUR LA MISE EN CONFORMITE, SOIT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, ELLE DISPOSE A CET EGARD DE LA FACULTE, AU SENS DE CE TEXTE, D'ORDONNER OU NON L'UNE OU L'AUTRE DE CES MESURES ; 

QUE LA COUR EXPOSE ENSUITE LES MOTIFS QUI LA DETERMINENT, EN FAIT, A NE PAS ORDONNER LA DEMOLITION DEMANDEE EN L'ESPECE ; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; 

QU'EN EFFET SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER S'IL Y A LIEU D'ORDONNER LES MESURES ENVISAGEES PAR LA LOI EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE AUX ARTICLES L 160-1 ET L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; 

QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

1ER DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PREFET DU HAUT-RHIN ; 

2EME REJETTE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR.