Codes de loi français

Article 41-7

Partage de données.

Article 6

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé met en œuvre une information du public sur la création du traitement automatisé, ses finalités et les droits des personnes concernées.

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

I. – L'arrêté d'autorisation et le contrat de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles : 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage

Article 32

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article 47

En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.

Article 40

Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des

Article R1114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé transmet le dossier à la Commission nationale d'agrément.

Article 706-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort.

Article 60

Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.

Article R3113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région, ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois ans lorsqu'elle

Article R322-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Le transporteur informe de l'organisation d'un transport partagé l'accueil du lieu de soin.

Article 3

L'établissement public expérimental partage et coordonne certaines compétences avec ses établissements-composantes.

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

La reconnaissance et l'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire sont refusées dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une décision de placement sous contrôle

Article 764-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.

Article 5

Un syndic ou administrateur judiciaire ne peut être radié de la liste qu'après décision prononcée sur poursuites disciplinaires.

Article 3

la pratique, les personnels navigants en service, qui ne réuniraient plus l'ensemble des conditions d'aptitude physique requises dans leur spécialité ou leur emploi, peuvent bénéficier d'une dérogation et faire, à titre exceptionnel, l'objet d'une décision

Article 1

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer, à l'égard des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article 3

Le ministre chargé des douanes peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, la suspension de l'habilitation pour une durée ne pouvant excéder deux ans, ou son retrait.

Article 54

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à dater de la réception par son président du rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu’il est procédé à une enquête.