Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 706 résultats pour « décision statuant sur une exception de procédure ne mettant pas fin à l'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3131-14-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26
Le plan mentionné à l'article R. 3131-14-7 est mis en œuvre par le médecin-chef de l'hôpital des armées, sur décision du ministre de la défense ou de l'autorité militaire compétente, à la demande du préfet.
Article R211-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85
tout le bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d'usage et type d'activité en fonction du niveau de gravité, aux conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel
Article R213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55
La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi.
Article 1210-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Article D222-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 37
La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 33
Le bilan annuel d'activité des réunions de la section est présenté par le directeur de l'institut devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Article 69
Le bilan annuel d'activité des réunions de la section est présenté par le directeur de l'institut devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Article R831-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.
Article 169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.
Article 144
Il peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI.
Article 7
Les laboratoires de biologie médicale fournissent à l'instance nationale d'accréditation tous les éléments strictement nécessaires à l'instruction de leur demande d'accréditation.
Article 5-8
La décision de dérogation est renouvelable tous les trois ans suivant la même procédure.
Article L557-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.
Article R162-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62
-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article 57
L'avancement de la première classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités et l'avancement du premier au deuxième échelon de la classe exceptionnelle se fait au choix parmi les professeurs exerçant les responsabilités énumérées à l'article
Article 29-1 C
-Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des
Article L742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la décision d'éloignement, d'interdiction administrative du territoire ou de transfert, un rappel de l'obligation de déférer à cette décision est
Article L612-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire.
Article L142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91
préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision
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